L’ordre des experts du Sénégal a procédé à la remise de certificats de capacité ‘‘Pratique des procédures collectives par les mandataires de justice’’ à 14 mandataires judiciaires.

Par Massaër DIA, Sénégal

Le samedi 04 mai 2024, apprenants et enseignants se sont retrouvés à l’école de droit gestion et économie (Institut EDGE) à l’occasion de la cérémonie qui marque la fin de la formation organisée par ledit Institut en partenariat avec l’Ordre national des Experts du Sénégal.

Ibra Samba Diop, Directeur des Affaires civiles et des sceaux au Ministère de la Justice et président de la commission nationale de discipline et de contrôle des mandataires judiciaires du Sénégal, a souligné que le Sénégal s’est conformé à cette obligation en mettant en place en 2016, son organe de contrôle dénommé commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires. Pour lui, il y a eu un changement important qui a été apporté aujourd’hui dans la désignation de ces mandataires judiciaires.

À en croire M. Diop, ce modèle vient changer une vieille méthode qui donnait droit juge de désigner selon son gré, les mandataires de justice. « Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Pour être désigné mandataire judiciaire, il faut être obligatoirement inscrit sur une liste nationale des mandataires et c’est la commission nationale des mandataires judiciaires qui reçoit les demandes d’agrément et qui agrée les mandataires judiciaires. C’est la seule commission dresse la liste nationale ».

Il convient de rappeler que la fonction du mandataire est de redresser l’entreprise qui est en difficulté. Pour ce faire, il est important que le mandataire judiciaire soit au fait de l’environnement de l’entreprise, et avoir les aptitudes nécessaires. D’où cette formation qui va permettre à ceux qui l’ont subie de pouvoir disposer d’un certificat leur permettant d’exercer en tant que mandataire judiciaire.

Pour Mme Aïssatou Diéme Diallo, présidente du tribunal de commerce hors classe de Dakar, le mandataire judiciaire est une nouvelle fonction qui a été instituée en 2015 par un nouvel acte uniforme. Ceux-ci (les mandataires judiciaires) interviennent dans les procédures collectives qu’on appelle communément les procédures de faillite.

Saliou Dieye, expert fiscal, mandataire judiciaire, par ailleurs président de l’Ordre national des Experts du Sénégal estime que le métier de mandataire judiciaire requiert un certain nombre de prérequis, déjà, il faut être expert, membre de l’ONECCA ou bien de l’ONES, au-delà, il faudrait être formé sur les techniques qui ont été mises en place par l’acte uniforme de l’OHADA sur les procédures collectives.

Selon lui les différentes étapes du mandataire judiciaire, la premiére étape de son travail, c’est le règlement préventif, donc quand l’entreprise saisit le tribunal pour bénéficier des procédures judiciaires. Et le juge désigne un mandataire judiciaire pour lui demander de voire : est-ce que les conditions sont réunies pour que cette société soit admise au niveau des procédures collectives, c’est le règlement préventif.

Il estime qu’après ce règlement préventif, il y a le règlement judiciaire, après, il y a la liquidation des biens. Et dans les deux premières étapes, l’entreprise peut être sauvée mais quand vous arrivez à la troisième étape, l’entreprise est liquidée.

Pr. Abdoulaye Sakho, juriste, enseignant Université, directeur général de l’Ecole de droit-Gestion et Economie (EDGE), estime : « La formation d’aujourd’hui a trait à un métier qui est relativement nouveau même si on le pratiquait de manière ancienne, c’est le métier de gens qui ont en charge la prise en charge des entreprises qui sont en difficultés. C’est relativement méconnu mais très intéressant, et très important. L’intitulé de cette profession, c’est mandataire judiciaire. De manière globale, les gens les connaissent sous le nom de syndic de faillite mais le droit aujourd’hui les a appelés mandataires judiciaires ».

Il estime que leur rôle, c’est de s’organiser pour que les entreprises qui sont en difficultés puissent revenir à meilleure fortune.

Il poursuit : « C’est le premier objectif, faire en sorte que l’entreprise en difficulté, on la sort de cette difficulté, donc on sauve l’entreprise. Et sauver les entreprises en même temps, c’est sauver les emplois mais pendant que l’entreprise fonctionnait, l’entreprise a eu une activité et pour qu’elle puisse pouvoir marcher, elle a dû emprunter, il y a eu des créanciers, il y a des gens qui lui ont fourni de l’argent, qui lui ont fourni des biens pour qu’elle puisse marcher ».

Massaër DIA

(Afrik Management/ Mai 2024)