La Délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale a organisé un atelier de partage du rapport final de l’étude portant sur ‘‘le financement de la protection sociale au Sénégal : le rôle de la fiscalité générale, des cotisations sociales et de la contribution du secteur informel’’. En marge de la cérémonie, M. Matar Séne, délégué général à la protection sociale et à la solidarité, estime que le système de protection sociale fait face à un problème de sous-financement.

Séne estime que la protection sociale est au cœur de l’agenda de transformation systémique « Sénégal 2050 ». Et ce référentiel des politiques publiques traduit en son axe 2 « Capital humain de qualité et Équité sociale », la politique sociale du Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, qui érige en priorité absolue la protection sociale des travailleurs et des groupes pauvres et/ou vulnérables.

« En reconnaissant le rôle capital de la protection sociale dans le développement socio-économique, le gouvernement, sous les orientations bien avisées du Premier Ministre, Ousmane Sonko, s’engage irréversiblement dans la construction d’un système de protection sociale inclusif et efficace, garant d’une société juste et prospère ancrée sur les principes de solidarité, de mutualisation et de redistribution. En effet, le système de protection sociale sénégalais fait, aujourd’hui, face à un problème de sous-financement qui reste pressant et prégnant, malgré les efforts importants consentis par l’État au cours des dernières années », dira M. Matar Séne.

Il poursuit : « Le déficit de financement reste le principal défi que le Sénégal doit relever pour parvenir à une couverture universelle de Protection sociale, conformément à la recommandation n°202 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les socles nationaux de protection sociale. Cette problématique n’est pas l’apanage du Sénégal; elle est commune aux pays en voie de développement, en particulier en Afrique où le sous-investissement de la protection sociale demeure un challenge majeur qui interpelle les pouvoirs publics ».

Il a tenu à préciser que le rapport d’étude s’inscrit dans cette quête perpétuelle de leviers de financement durable de la protection sociale. Et il intervient dans un contexte de réformes fiscales avec la révision entreprise du Code général des Impôts, qui constitue à bien des égards une opportunité pour réfléchir sur la possibilité de création d’un impôt synthétique incluant les cotisations sociales des travailleurs de l’économie informelle.

« En s’associant à l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) dans le cadre de cette étude, le Gouvernement, en plus d’explorer les marges budgétaires pour financer les programmes de protection sociale, s’évertue à mettre en place un mécanisme de financement endogène de notre système de protection sociale. Ce rapport est le fruit d’une fructueuse collaboration marquée par des échanges très riches et des réflexions dynamiques entre l’OCDE et le Gouvernement. Il est le résultat d’un travail acharné, entrepris depuis janvier 2024 pour lequel les ministères sectoriels ont fait montre d’une disponibilité et d’une générosité incommensurables dans la collecte des données et l’approfondissement de l’analyse », conclut M. Séne.

Mme Céline Colin, Économiste-fiscaliste à l’Ocde a souligné : « le rapport préconise de compter la hausse des dépenses d’assistance sociale à court terme et le biais à l’expansion des régimes contributifs plus soutenables d’un point de vue budgétaire sur un temps long ». Ce qui fait que, dit-elle, pour financer l’assistance sociale et l’ajustement des images budgétaires, ce processus doit s’articuler autour d’une hausse des recettes fiscales à l’heure au budget général de l’État, des étonnements de dépenses avec les subventions à l’énergie et la formalisation des retraites. « Pour cela, l’engagement du Sénégal et d’une ambitieuse réforme fiscale économique est intégré », a déclaré Mme Céline Colin.

Selon elle, la réforme peut permettre d’augmenter la recette et de mieux financer les dépenses, dont celle de l’imposition fiscale. D’après elle, il est temps de légitimer l’imposition fiscale. Pour se faire, de meilleurs moyens seront nécessaires, une amélioration du comportement, rationaliser les choix, et une meilleure conduction d’un rapport et d’améliorer l’entrée de la société. En deuxième lieu, un dialogue interministériel qui a pour objectif de définir les contours de l’extension du système de protection sociale, et en particulier de l’assistance sociale, est nécessaire pour la bonne marche de la politique de protection sociale dans ce pays.

La Députée, Mme Khady Sow, membre de la Commission santé de l’Assemblée nationale, invite les autorités à élargir l’assiette fiscale, à réduire les exonérations fiscales, tout en poussant les Sénégalais aux cotisations, ce qui fera aller de l’avant la protection sociale.

« L’autre réforme, c’est de réviser le taux de cotisation qui est un peu élevé pour le travail formel pour éviter qu’il ne soit pas une charge supplémentaire pour les populations », dira-t-elle.

Les fortes recommandation

Le rapport, dans son ensemble, développe les éléments du diagnostic et formule une série de recommandations, dont les principales sont les suivantes : évaluer les dépenses fiscales en vue d’un plan de rationalisation, en particulier celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés ; renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en limitant les déductions régressives ; à long terme, renforcer la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans le secteur agricole ; poursuivre la rationalisation des subventions à l’énergie, en maintenant les mesures compensatoires à destination des ménages vulnérables et en assurant une communication claire et transparente ; renforcer la fiscalité sur les produits néfastes à la santé et initier une réflexion à haut niveau politique sur la nécessité de directives régionales plus ambitieuses ; réduire le coût du travail formel, en allégeant les cotisations sociales pour les petites et moyennes entreprises et en supprimant la contribution forfaitaire à la charge des employeurs. Il s’agit également de réviser le régime de la contribution globale unique pour y intégrer une forme de protection sociale, tout en améliorant sa conception et en facilitant la transition des contribuables vers le régime réel ; de faire de la lutte contre l’évasion sociale une priorité, notamment en axant les efforts sur une meilleure gestion des données et une plus grande collaboration au sein de l’administration pour renforcer l’efficacité du contrôle ; définir un périmètre de la protection sociale partagé par l’ensemble des acteurs, améliorer la qualité des données et élaborer des comptes satellites du secteur ; de s’engager sur une cible de dépenses d’assistance sociale basée sur la remise à jour du cadrage budgétaire de la Stratégie nationale de protection sociale ; et de mener une réflexion sur la gouvernance du secteur de la protection sociale, en considérant notamment le rôle de la future Caisse autonome de protection sociale universelle et la refonte du fonctionnement du marché des institutions de prévoyance médicale.

Par Massaër DIA