En principe, le fait de poser sa démission n’ouvre pas droit aux indemnités chômage. Cependant, il existe des cas précis dans lesquels le versement des allocations chômage est compatible avec une démission. Voici les conditions pour qu’un salarié démissionnaire puisse bénéficier des ARE.

Considérée comme un départ volontaire, la démission d’un salarié ne donne en principe pas accès aux allocations chômage. En effet, les droits à indemnisation sont réservés aux personnes se retrouvant involontairement privées d’emplois comme c’est le cas lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de contrat à durée déterminée. Cependant, certaines situations de démission sont reconnues comme légitimes par France Travail, et donnent ainsi droit aux allocations chômage.

Quels sont les cas de démission légitime ouvrant droit à l’ARE ?

Il existe 17 cas différents de démission légitime donnant droit aux allocations chômage. Voici les principales situations reconnues comme légitimes :

• Démission pour rapprochement de conjoint : Si un salarié doit déménager pour suivre son conjoint (ou partenaire Pacs) qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles (mutation, nouvel emploi, reprise d’études…), alors la démission est considérée comme légitime. Le salarié démissionnaire peut alors prétendre aux allocations chômage, à condition qu’il remplisse les critères définis par France Travail.
• Démission pour un projet professionnel : si un salarié démissionne pour créer ou reprendre une entreprise et que le projet échoue, le salarié démissionnaire peut, sous certaines conditions bénéficier des allocations chômage. Pour pouvoir prétendre aux ARE, le salarié doit avoir exercé une activité salariée durant au moins 1300 jours dans les 60 mois (ou 5 années) précédant la démission.
• Démission pour changement de lieu de résidence : Si un salarié est contraint de déménager pour des faits de violence conjugale ou pour protéger un enfant encore mineur, la démission du salarié sera considérée comme légitime.
• Démission pour non-paiement des salaires ou conditions de travail dangereuses : si l’employeur ne verse plus les salaires ou bien que les conditions de travail sont devenues dangereuses ou délictueuses (harcèlement, violence…), la démission est justifiée et permet l’ouverture des droits aux allocations chômage.
• Démission pour cause d’enfant handicapé : lorsque un salarié est obligé de démissionner pour suivre son enfant en situation de handicape placé dans une structure éloignée de son domicile actuel, sa démission est légitime.

Pour bénéficier des allocations chômage après une démission, le salarié devra d’abord respecter les conditions fixées par France Travail notamment en ce qui concerne le nombre d’heures et de jours travaillés avant sa démission. © herreneck, Adobe Stock.

Le cas particulier de la démission-reconversion

Depuis 2019, les droits à l’ARE sont désormais ouverts aux travailleurs ayant démissionnés pour réaliser un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise. Cette démarche, appelée démission-reconversion est soumise à plusieurs conditions :

• le salarié doit pouvoir justifier de 5 années d’activité salariée continue (soit 1300 jours) au cours des 60 derniers mois précédent la démission ;
• avant la démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) afin d’élaborer son projet et faire valider le caractère réel et sérieux de celui-ci ;
• une fois la validation du projet obtenue, le salarié à 6 mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

Peut-on toucher le chômage après une démission non légitime ?

Si un salarié démissionne mais que sa situation ne correspond à aucun des 17 cas possibles de démission légitime, une seconde chance s’offre à lui après une période de 121 jours (environ 4 mois) de chômage non indemnisé. Pour cela, l’ex salarié doit demander un réexamen de sa situation à l’instance paritaire régionale (IPR) de France Travail, qui va réévaluer la situation du demandeur d’emploi. Cette réévaluation tient compte des démarches effectuées par le salarié pour retrouver un emploi (candidatures, entretien, ateliers…) et de sa durée d’affiliation à France Travail.
Composée de manière paritaire par des représentants syndicaux et patronaux, l’IPR pourra alors décider d’attribuer ou non les allocations chômage au demandeur à partir du 122ème jour. En cas de réponse positive de la part de France Travail, les indemnités chômage seront alors attribuées à compter du cinquième mois suivant la démission.

Grâce au reliquat de droits au chômage, un salarié démissionnaire pourra, s’il remplit toutes les conditions, toucher ses allocations chômage, même si sa démission n’entre pas le cas de figure des démissions dites légitimes. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir démissionné d’un CDI ou d’un CDD trouvé alors qu’il était en période d’indemnisation pour la perte d’un précédent emploi. Ainsi, si un salarié n’a pas épuisé tous ses droits au chômage au cours d’une précédente inscription et qu’il retrouve un contrat de travail avant la fin sa période d’indemnisation, il pourra bénéficier du reliquat de ses allocations chômage. Plusieurs conditions cependant :

• avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) au total, depuis l’ouverture de ses droits à l’ARE ;
• ou avoir signé un contrat de travail de moins de 8 jours calendaires ;
• ou bien avoir un contrat de travail de moins de 17 heures par semaine.

Par FUTURA