Reconnu par la loi, le droit à la déconnexion doit permettre aux employeurs et aux employés de définir et faire respecter les temps de travail et les temps de repos. A l’heure du tout connecté et du télétravail, le droit à la déconnexion doit ainsi favoriser le respect de la vie privée et la possibilité de ne pas se connecter à ses outils de travail.

Droit essentiel à l’heure du tout numérique, le droit à la déconnexion permet de préserver la santé mentale des salariés et de leur assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Bien qu’il présente encore des défis d’application, le droit à la déconnexion constitue un levier important pour améliorer la qualité de vie au travail et diminuer les risques de burn-out. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le droit à la déconnexion.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion est, pour un salarié, la possibilité de ne pas se connecter en continu à un ordinateur ou un téléphone, de ne pas répondre à un appel ou un mail professionnel ou de ne pas être contacté par son supérieur hiérarchique en dehors de ses heures de travail, que ce soit par du matériel professionnel ou personnel.

Pourquoi le droit à la déconnexion a-t-il été mis en place ?

L’objectif du droit à la déconnexion est de garantir au travailleur un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le but est de respecter la vie personnelle et familiale de chaque salarié, ainsi que leur temps de repos et de congés.

Droit à la déconnexion : ce que dit la loi

Le droit à la déconnexion est inscrit dans le Code du Travail via l’article L2242-17 grâce à la loi El Khomri, ou loi Travail. Depuis le 1er janvier 2017, ce texte fait partie des sujets à aborder au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO) relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Lorsque aucun accord n’aboutit suite à ces négociations collectives, l’entreprise est tenue de rédiger une charte validée par le Comité social économique (CSE) afin de définir les modalités du droit à la déconnexion et leur mise en œuvre au sein de l’entreprise.
Les petites entreprises, bien qu’elles ne soient pas concernées par ces obligations légales, sont néanmoins tenues de faire respecter le droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations des employeurs et des salariés ?

Si le droit à la déconnexion est bien inscrit dans le code du Travail, la loi ne définit pas, en revanche, comment celui-ci doit être mis en place au sein des entreprises, ni les mesures concrètes à mettre en œuvre en interne. Cela ne dispense pourtant pas l’employeur d’obligations concrètes à respecter pour choisir lui-même les mesures les plus appropriées afin de :

• faire respecter le temps de travail et les périodes de congés d’un employé ;
• éviter la surcharge de travail et les risques d’épuisement professionnel ;
• développer des mesures dédiées à la santé du travailleur et à sa sécurité au travail.

Plusieurs mesures concrètes peuvent ainsi être mises en place :

• former et sensibiliser les managers et les salariés sur le droit à la déconnexion en rédigeant un guide de bonnes pratiques, en mettant en place des formations, en utilisant des outils permettant de mieux séparer vie professionnelle et vie personnelle, ou en précisant les cas précis pouvant donner lieu à connexion en dehors des horaires de travail ;
• inciter et prévenir les salariés en définissant par écrit les jours et heures durant lesquels les salariés ne peuvent pas être joints, en utilisant l’envoi différé des messages pour ne pas les réceptionner en dehors des heures de travail, en incitant les salariés à ne pas contacter eux-mêmes leurs collègues en dehors des jours et horaires de travail ;
• contraindre et réguler l’usage des outils numériques en bloquant les messageries électroniques aux horaires de déconnexion, en interdisant l’utilisation des ordinateurs ou téléphones.

Si les entreprises ont l’obligation de respecter le droit à la déconnexion, les salariés doivent également être acteurs de ce droit, en ne consultant pas leur messagerie électronique ou leur téléphone durant leurs congés, en soirée ou les weekends, qu’ils soient cadre d’entreprise ou technicien. La règle du droit à la déconnexion s’applique d’ailleurs aussi bien lorsqu’un travailleur est sur site que lorsqu’il est en télétravail.

Quelles sont les limites du droit à la déconnexion ?

Malgré son importance et son obligation légale, le droit à la déconnexion rencontre des obstacles pratiques et juridiques.

• Des difficultés d’application : dans certains secteurs d’activité comme celui du conseil ou du commerce international, l’application stricte du droit à la déconnexion peut s’avérer difficile en raison des décalages horaires et des exigences du métier.
• Un équilibre fragile entre flexibilité et déconnexion : la généralisation du télétravail et l’avènement du tout numérique rend le droit à la déconnexion difficile à gérer. La flexibilité offerte par le télétravail permet aux salariés de mieux organiser leur temps durant la journée mais elle rend également plus floue la séparation entre vie privée et vie professionnelle.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion ?

La loi ne spécifie pas de sanction en cas de non-respect du droit à la déconnexion, et ne prévoit aucune sanction non plus pour les entreprises n’ayant pas établi de charte. En revanche, d’après l’article L.2243-2, l’employeur peut être pénalement sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, en cas de manquement à son obligation de négociation sur la qualité de vie au travail incluant le droit à la déconnexion, dans les négociations annuelles obligatoires (NAO). De plus, même si la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du droit à la déconnexion, l’employeur est tout de même tenu faire respecter ce droit par ses salariés. Plusieurs salariés ont d’ailleurs déjà été licenciés pour faute grave car ils n’avaient pas respecté leur droit à la déconnexion en venant travailler le dimanche.

Quel avenir pour le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion est appelé à évoluer, notamment avec la progression du télétravail et des modes de travail hybrides. Plusieurs pistes peuvent d’ailleurs être envisagées afin de renforcer son efficacité :

• renforcer le cadre législatif : certains représentants syndicaux plaident pour un encadrement plus strict du droit à la déconnexion, avec la mise en place de sanctions plus fortes en cas de non-respect des temps de repos ;
• utiliser des technologies de déconnexion : plusieurs entreprises ont décidé d’utiliser des systèmes automatiques de gestion des mails, permettant de bloquer par exemple l’envoi et la réception de messages en dehors des horaires de travail ;
• changer la culture d’entreprise : en faisant évoluer la façon de concevoir le travail et en mettant au centre des priorités le bien-être des salariés au travail plutôt que l’hyper-connectivité.

Par FUTURA